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Cet article a été publié sur Tripalio.
BI&T vous l'annonçait il y a quelques mois, les partenaires sociaux de l'aide à domicile (IDCC 2941) se sont entendus le 3 novembre 2016 sur une hausse des cotisations pour le régime collectif de complémentaire santé. Cet accord vient d'être agréé par arrêté publié au Journal officiel, ce qui n'était pas gagné d'avance.
Une hausse des cotisations santé actée au 1er janvier 2017
Les partenaires sociaux se sont entendus le 3 novembre 2016 sur un passage de la cotisation de 37,29€ à 42,53€ pour le salarié seul. Cette cotisation est prise en charge à 50% par l'employeur.
De leur côté, les cotisations relatives au conjoint et aux enfants sont établies comme suit : 45,14€pour le conjoint, et 23,45€ par enfant à charge, avec une gratuité à partir du 3e enfant.
L'agrément de l'avenant qui vient d'être obtenu lui permet d'entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2017. Toutes les associations rattachées à la convention collective de l'aide à domicile doivent désormais appliquer le texte. Ses dispositions vont d'ailleurs au-delà de la hausse des cotisations.
La précision du versement santé et des dispenses d'adhésion
L'avenant conclu le 3 novembre 2016 modifie d'autres dispositions du régime de complémentaire santé. Il précise les cas de dispense d'adhésion envisageables en précisant les cas qui existent de droit et en ajoutant les cas bénéficiant aux salariés en CDD et apprentis qui ont un contrat ou une mission de moins ou de plus de 12 mois. Le texte permet aussi aux salariés à temps partiel et apprentis de ne pas s'affilier sur la cotisation obligatoire est au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Les partenaires sociaux se sont aussi penchés sur la définition du versement santé conformément aux dispositions légales en vigueur. L'article de l'avenant renvoie à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale. Tout salarié qui est en contrat à durée déterminée, ou en contrat de mission, de moins de 3 mois peut bénéficier du versement santé : il doit demander à être dispensé d'adhérer au régime et justifier par ailleurs d'une couverture responsable. Les modalités de calcul du versement santé sont fixées par l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale, un exemple de calcul avait d'ailleurs été proposé aux pages 4,5 et 6 d'une instruction de la Direction de la sécurité sociale parue le 29 décembre 2015.
Retrouvez, ci-après, l'avenant dans son intégralité :
