Le premier réseau social créé pour les courtiers spécialistes de la protection sociale !

Bonjour et bienvenue sur Courtage Network, le premier réseau social créé pour les courtiers spécialistes de la protection sociale !

Vous n'êtes actuellement pas connecté. Si vous possédez déjà un compte utilisateur, connectez-vous en cliquant ICI. Si vous ne possédez pas encore de compte, inscrivez-vous gratuitement et accédez aux derniers appels d'offres, aux actualités du milieu et bien plus encore en cliquant ICI.

Comment choisir les garanties d’un contrat santé ?

Le 16/12/2015 à 17:55 par Rédaction

Lors de la mise en place d’une complémentaire santé pour les salariés, un chef d’entreprise est confronté à plusieurs règlementations, dont le panier ANI, les contrats responsables et les accords de branche. Il peut toutefois agir pour que l’obligation de souscription avant 2016 confère des avantages fiscaux et sociaux en choisissant minutieusement les garanties du contrat. 

 

Choix des garanties santé : le minimum autorisé

Inspirant la loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi (LSE), l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 établit le panier socle à respecter par tous les contrats santé d’entreprise. Tous les dirigeants, indépendamment de leur secteur d’activité et de la taille de leur structure, doivent avoir instauré d’ici 2016 une complémentaire santé contenant au moins les garanties imposées par la loi et précisées par le décret du 8 septembre 2014. 

Hormis ce minimum légal, une entreprise soumise à un accord de branche doit également ajuster les couvertures proposées par son contrat à celles avancées par la convention. Cette dernière peut établir des garanties "socle" plus étendues que celles de la LSE. 

 

Les critères à retenir dans le choix des garanties santé

Dès lors que les minima et les plafonds imposés par la loi et les branches sont respectés, une entreprise est toujours libre d’étendre les garanties santé proposées à ses salariés. L’employeur finançant au moins 50% des cotisations du régime obligatoire, il devra trouver l’équilibre entre son budget et les besoins en santé du personnel. 

L’employeur doit donc prendre en compte les besoins de ses salariés et définir les garanties importantes qui doivent être prévues par le contrat. Il a également la possibilité de prévoir des régimes optionnels qui conviendront à certains de ses salariés plus qu’à d’autres. Rappelons que l’employeur n’est pas tenu de participer au financement des régimes optionnels. 

Le chef d’entreprise doit également faire jouer la concurrence entre les organismes assureurs, qu’ils soient recommandés ou non par un accord de branche. Cela lui permettra d’avoir plus de choix et de connaître les offres du marché de la complémentaire santé collective. 

Ces articles pourraient vous intéresser :

Dispenses d'affiliation : CDII et CEE sont-ils concernés ?

Santé et prévoyance collective : le casse-tête de la cotisation solidarité

Des dégâts collatéraux dans l'extension de l'avenant santé de l'expertise automobile

Les contrats santé collectifs plus généreux que les contrats individuels pour la DREES

Frais réels et base de remboursement : du pareil au même pour l'hôtellerie de plein air

L'organisme assureur peut-il se contenter de suivre l'accord collectif en santé ?

Des problèmes de vue dans l'accord santé de la radiodiffusion

Un régime frais de santé singulier pour la répartition pharmaceutique

Le contrat santé collectif n'est pas conforme à l'accord de branche : qui est responsable ?

L'accord santé des acteurs du lien social et familial est-il compatible avec la réforme ?

Bientôt un régime santé collectif pour les fonctionnaires d'Orange ?

Les référencements santé de la fonction publique prochainement rediscutés

La DUE "santé" est-elle indispensable si un accord de branche existe ?

La coopération maritime choie ses salariés en complémentaire santé

L’action sociale, l’Alpha et l’Omega de la différenciation sur le marché de la protection sociale complémentaire

Les sénateurs défendent leurs agriculteurs sur la complémentaire santé

Manquerait-il un rouage à l'accord santé de l'horlogerie-bijouterie ?

Les agents généraux d'assurance mal lotis en complémentaire santé

Manque-t-il des cas de dispense d'affiliation à la couverture complémentaire santé obligatoire ?

Complémentaire santé : la solidarité seulement prévue par 45 accords

Un contrat santé responsable est-il forcément compatible avec le panier de soins ANI ?

Suppression de la condition d'ancienneté en santé : les agriculteurs sonnent l'alerte

Complémentaire santé: à peine 60% des salariés couverts par un accord de branche

Un accord santé tardif pour la CCN de la radiodiffusion

Un contrat santé responsable doit-il se limiter aux minima responsables ?

Un accord santé incomplet pour les non cadres du paysage

La mutualité française fait sa promotion du tiers payant généralisé

Le contrat santé doit-il se limiter aux garanties du panier de soins ANI ?

Des garanties santé mal définies pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Un accord santé lacunaire pour l'enseignement catholique privé

Hospitalisation privée à but non lucratif : gare à l'avenant !

Généralisation de la complémentaire santé : le régime local en sursis

A quel moment un accord de branche rentre-t-il en application ?

Des accords santé peu convaincants dans le transport

Un accord santé plein d'échardes pour la CCN du bois de pin maritime de Gascogne

Le contrat labellisé ACS fait-il obstacle à la proposition d'une surcomplémentaire ?

La cotisation au régime collectif frais de santé est-elle obligatoire ?

Un accord santé à retardement dans le commerce de détail de l'habillement

Résiliation du contrat santé individuel : la législation aux abois

Adhésion au régime santé collectif : comment résilier le contrat individuel ?

Un accord santé toujours minimaliste pour les entreprises artistiques et culturelles

Des garanties santé floues pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Comment est financé un contrat santé ?

La DUE en santé après la Circulaire du 29 décembre 2015

Un accord santé sans tâche pour la blanchisserie interrégionale

Un accord santé imparfait pour le rouissage et teillage du lin

Le régime social du montant versé au titre du versement santé

Les modifications de l'acte juridique font-elles perdre aux contrats d'assurance le bénéfice de la période transitoire?

La contribution de l'employeur à la cotisation famille

Le financement de la couverture santé

Le régime de l'adhésion des ayants droit et la complémentaire santé

Le formalisme à respecter pour être dispensé de l’adhésion à la complémentaire santé

Les dispenses d'adhésion d'ordre public à la complémentaire santé collective

L'article L.911-7 Css et l'exemption de cotisations sociales.

La solidarité en complémentaire santé : les informations essentielles

La complémentaire santé collective peut-elle être soumise à ancienneté ?

La dispense d'affiliation au titre de la loi Evin peut-elle être ignorée par les accords de branche ?

Action sociale dans les règles pour l'accord santé du notariat

Quel suivi pour l'action sociale hors recommandation dans le médico-social non lucratif ?

La Cour de Luxembourg torpille les désignations en santé

Des garanties frais de santé trop imprécises dans le notariat

Comment la conchyliculture tente de verrouiller son régime prévoyance lourde

Les dernières désignations en santé : le point

Apicil au secours de la compréhension de l'accord santé de l'esthétique

La branche peut-elle imposer un organisme assureur à une entreprise ?

Swisslife fait le plein avec la santé du commerce et négoce des combustibles

Quel est l'impact financier du décret solidaire sur les organismes assureurs ?

Des garanties frais de santé très incomplètes dans les pompes funèbres

Des garanties santé qui prennent l'eau dans la navigation de plaisance

Quel est l’impact financier du décret "solidarité" sur les entreprises ?

Un accord frais de santé presque parfait pour les détaillants en chaussures

Un régime santé mal organisé dans l'enseignement privé hors contrat

Panier de soins ANI et contrat responsable sont-ils compatibles ?

Les entreprises sont-elles tenues de mettre en œuvre la solidarité en santé ?

Des garanties santé très imprécises pour les métreurs vérificateurs

La solidarité est-elle uniquement applicable aux organismes assureurs recommandés ?

La branche ou le monde de la rumeur : l'exemple de la coiffure

Un contrat santé doit-il nécessairement comporter un degré élevé de solidarité ?

Des garanties santé non conformes au panier de soins dans la CCN du tourisme

Ce que précise le décret sur le haut degré de solidarité

Des garanties santé approximatives pour l'animation socioculturelle

Combien de temps dure un accord collectif frais de santé ?

L'énigme de la désignation en santé des cadres de la pharmacie d'officine

Complémentaire santé généralisée : gare aux obstacles pour affilier les ayants-droit

Les TPE sont-elles concernées par la généralisation de la complémentaire santé ?

Mais à qui donc s'applique l'accord santé dans la production agricole ?

La recommandation oblige-t-elle l’entreprise à choisir un organisme assureur ?

Les risques liés aux accords santé non parus au BOCC ou non étendus

Combien d'accords santé ont été signés depuis le 1er juillet 2015 ?

Combien de temps dure un accord collectif frais de santé ?

L’entreprise est-elle tenue de se conformer à l'accord de branche en santé ?

Un dossier pour tout savoir sur la mise en place de l’ANI !

La désignation unique en santé est-elle encore possible ?

 Soyez le premier à commenter
Autres utilisateurs connectés :

Pas d'autres utilisateurs connectés.

Expert Network

Expert Network

Le premier réseau social destiné aux experts comptables.

www.expert-network.fr

Recherche de code NAF/APE

Renseignez vos clients sur leurs obligations conventionnelles en santé et en prévoyance !

Entrez le code NAF/APE ou un mot-clé correspondant à l'activité d'une entreprise : (Par exemple : "boulangerie" ou "1071C")

Les données concernant les conventions collectives et les codes NAF/APE sont fournies par Tripalio.

Complémentaire santé ANI : le dossier

Dossier ANI

Branches Info & Tripalio vous présente son dossier spécial ANI !

Vous trouverez dans ce dossier unique toutes les informations indispensables à connaître sur la complémentaire santé depuis la loi de sécurisation de l’emploi.

Le dossier spécial ANI vous offre une analyse juridique rigoureuse des accords santé, la version intégrale de ces textes, une étude détaillée sur l’action sociale au sein des branches et bien plus encore.

N’hésitez plus et venez découvrir le dossier exceptionnel de BI&T !

Dossier spécial ANI

Tripalio

Un site unique qui vous propose une base de données de référence sur les CCN et les entreprises, un outil exclusif de comparaison de contrats santé, de l’information sociale et une expertise juridique inédite.

www.tripalio.fr

Copyright © 2015 Courtage Network. Tous droits réservés.