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Parmi les accords relatifs aux frais de santé conclus par les partenaires sociaux, celui de la pharmacie d'officine ne déroge pas à la règle de la complexité, voire de l'incohérence.
La rédaction des différents accords et avenants est souvent énigmatique et la désignation de l'organisme assureur pour les salariés cadres est au cœur des remous.
L'entrée en vigueur variable de la désignation en santé des cadres
Les salariés cadres de la pharmacie d'officine sont visés par une désignation de Klésia (anciennement IPGM) depuis l'accord du 8 décembre 2011.
D'après le dernier article de cet accord, qui est l'article 9, ces dispositions ont pris effet à leur date de signature. A première vue, il semblerait que les cadres de la pharmacie d'officine sont couverts par Klésia depuis le 8 décembre 2011. C'est ici que les choses se gâtent et que la bouillie textuelle qui semble chère aux négociateurs entre en jeu.
En effet l'article 4 de l'accord du 8 décembre 2011 apporte son lot de complexification. Il précise la date à laquelle les pharmacies d'officine doivent adhérer à l'organisme assureur recommandé. Ces dernières devaient ainsi adhérer à Klésia au plus tard le 1er jour du trimestre suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'accord. Précisons que l'arrêté d'extension a été pris le 19 décembre 2012 pour paraître le 23 décembre 2012. Cela tombait plutôt bien étant donné que la date limite d'adhésion choisie par les partenaires sociaux était fixée au 1er janvier 2013.
En lieu et place de ces dispositions contradictoires (entrée en vigueur de l'accord à la date de signature, mais obligation d'adhésion à l'organisme désigné à une date donnée), les rédacteurs auraient simplement pu prévoir un délai d'adaptation pour les pharmacies d'officine allant de la date de signature de l'accord jusqu'au 1er janvier 2013. C'est donc finalement la date du 1er janvier 2013 qui est communément retenue pour l'entrée en vigueur de la désignation. En toute logique, elle devrait donc prendre fin 5 ans plus tard, soit le 1er janvier 2018, sauf conclusion d'un autre accord avant cette date. Mais la logique semble être un mot à exclure du vocabulaire de certains accords de branche.
Les modalités de réexamen du régime cadre fondues avec celles des non cadres ?
Les partenaires sociaux de la pharmacie d'officine semblent avoir un don pour conclure des accords aux dispositions énigmatiques. En effet, un avenant du 5 décembre 2012 supposé repréciser les modalités de réexamen de la mutualisation des risques a contribué à rendre un peu plus opaque la compréhension de l'accord santé des cadres dans la branche.
Cet avenant qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013 prévoit, à son article 10, de compléter l'article 23 de la convention collective en prévoyant que la mutualisation des risques doit être révisée tous les 5 ans conformément à l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale "pour le régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine".
L'article 10 continue et modifie le contenu des dispositions du régime frais de santé des cadres par cette phrase sibylline relative à la révision de la désignation : "Ce réexamen s'effectue dans les conditions prévues à l'article 23 des dispositions générales de la présente convention collective". Conditions qui, rappelons-le, concernent le personnel non cadre de la convention collective...
Les partenaires sociaux se seraient donc accordés pour inclure un renvoi à des dispositions concernant le régime frais de santé des non cadres, dans le cœur des dispositions relatives au régime frais de santé des cadres : rédiger un accord plus complexe que cela semble relever de l'exploit. Toujours est-il qu'il est nécessaire de donner une interprétation de ce texte, ce que se sont bien gardés de faire les principaux intéressés. Le fait que les modalités de révision de la mutualisation des risques pour les cadres soit effectuée dans les mêmes conditions que celle des non cadres pourrait signifier que les deux régimes devront être révisés dans le même temps. Etant donné que la désignation pour les non cadres se termine le 1er janvier 2016, celle des cadres serait affectée de la même manière. Mais ce n'est pas l'avis de Klésia ou même des partenaires sociaux qui, d'après leur interprétation de textes opaques, continuent d'affirmer que la désignation pour les salariés cadres continue à courir jusqu'au 1er janvier 2018.
