Combien d'accords santé ont été signés depuis le 1er juillet 2015 ?

Accord du 2 juillet 2015 dans les entreprises de maintenance de matériels agricoles IDCC 1404

Cet accord crée un régime frais de santé pour les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise. Il recommande un seul organisme assureur : Malakoff Médéric Prévoyance. Il est entré en vigueur dès sa date de signature et les entreprises ont jusqu’au 1^er janvier 2016 pour l’appliquer. Il propose deux régimes optionnels et détaille les tarifs en différenciant le salarié seul (41,44 euros), le conjoint (47,55 euros), l’enfant (27,14 euros, gratuit à compter du 3^e). 

Accord du 2 juillet 2015 pour les gardiens d'immeubles IDCC 1043

Il s'agit de l'avenant n°1 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des gardiens d'immeubles. Cet avenant a pour objectif d'adapter le régime aux dispositions relatives à la généralisation de la complémentaire santé. Il supprime la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du régime. Il adapte les cotisations comme suit : salarié isolé 4,80% du salaire brut, 0,85% PMSS par enfant (gratuit à compter du 3e enfant), 1,85% PMSS pour le conjoint. L'avenant modifie également le montant des garnaties du régime obligatoire frais de santé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et uniquement pour les sinistres à compter de cette date. 

Accord du 2 juillet 2015 dans les librairies IDCC 3013

Cet accord crée un régime collectif relatif aux frais de santé destiné à tous les salariés, cadres et non cadres des entreprises entrant dans son champ d’application. C’est l’organisme assureur Ipsec qui est recommandé. L’accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2016 pour une durée déterminée de 5 ans : il prendra donc fin le 1^er janvier 2021. Les cotisations sont aussi détaillées pour le salarié seul (1,20% PMSS), le conjoint, pacsé ou concubin (1,20% PMSS), l’enfant à charge (0,68% PMSS et gratuit à partir du 3^e enfant). 

Accord du 3 juillet 2015 dans l’hôtellerie de plein air IDCC 1631

Cet accord crée un régime frais de santé pour les salariés cadres et non cadres, sans condition d’ancienneté, avec la recommandation unique d’Humanis Prévoyance. L’accord détaille les cotisations selon l’adhérent : salarié seul (0,86% PMSS), conjoint (0,99% PMSS), enfant (0,65% PMSS et gratuit à compter du 3^e enfant). 

Accord du 7 juillet 2015 dans les services de l'automobile IDCC 1090

Cet accord est en fait l'avenant n°74 relatif au régime frais de santé dans l'automobile. Il modifie le contenu des garanties frais de santé du régime de base et précise que la part de cotisation du salarié ne peut excéder 50%. Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2016. 

Accord du 8 juillet 2015 dans l’enseignement privé catholique de France IDCC 2270

Cet accord crée un nouveau régime frais de santé pour les cadres et les non cadres qui justifient d’une ancienneté de 6 mois. L’accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2016 et ne mentionne aucun organisme assureur. Le montant des cotisations n’est pas précisé mais la répartition à la charge de l’employeur doit être au minimum égale à 55%. 

Accord du 8 juillet 2015 dans les caves coopératives vinicoles IDCC 7005

Cet accord est l'avenant n°4 à la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles qui adapte le régime frais de santé aux nouvelles dispositions en vigueur dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et modifie principalement les garanties minimales à prendre en charge. 

Accord du 8 juillet 2015 dans la coiffure IDCC 2596

Cet accord est en réalité l'avenant n°36 à la convention collective nationale de la coiffure. Il s'adresse à tous les salariés sans condition d'ancienneté et a pour objectif principal de modifier les cotisations. L'avenant modifie également les dispositions relatives aux cotisations : la prise en charge de la cotisation au régime de base par l'employeur est ainsi de 60%. Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2016. 

Accord du 9 juillet 2015 dans l’industrie pharmaceutique IDCC 176

Cet accord annule et remplace l’accord initial du 22 juin 2007. Il vise les salariés cadres et non cadres sans condition d’ancienneté et recommande deux organismes assureurs : APGIS et AXA France Vie. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2015 à l’exception des garanties qui n’entreront en vigueur que le 1^er janvier 2016 !L’accord prévoit notamment une prise en charge de la cotisation au régime de base à hauteur de 60% par l’employeur. 

Accord du 9 juillet 2015 dans les industries et commerces de la récupération IDCC 637

Cet accord est l'avenant n°12 modifiant l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime complémentaire de prévoyance. Il est entré en vigueur rétroactivement au 1er avril 2015 et a modifié le montant des cotisations au régime frais de santé. Les cotisations sont désormais de 48 euros pour le salarié seul, de 80 euros pour le salarié et un ayant droit, de 113 euros pour le salarié, son conjoint et ses enfants. La part du régime de base obligatoire prise en charge par l'employeur est égale à 25,80 euros. 

Accord du 15 juillet 2015 chez les acteurs du lien social et familial IDCC 1261

L’accord n’est pas encore paru au bulletin officiel des conventions collectives. Cet accord est destiné aux cadres et aux non cadres qui justifient de 4 mois d’ancienneté. Il recommande 3 organismes assureurs : Apicil, Mutex, Solimut Mutuelle de France. L’accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2016 et précise que si le salarié le demande, l’employeur doit prendre en charge 25% de la cotisation liée à la couverture du 1^er et du 2^e enfant dont l’adhésion est facultative. 

Accord du 17 juillet 2015 dans la bijouterie, orfèvrerie IDCC 567

Cet accord crée un nouveau régime frais de santé remplaçant le précédent. Il concerne les cadres et les non cadres sans condition d’ancienneté et recommande Mutex. L’accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2016 et prévoit des options plus favorables aux salariés ainsi que des cotisations détaillées pour le salarié (1,42% PMSS), le conjoint (1,58% PMSS), et chaque enfant (0,76% PMSS avec la gratuité à partir du 3^e enfant). 

Accord du 20 juillet 2015 dans l'immobilier IDCC 1527

Il s'agit de l'avenant 65 à la convention collective nationale de l'Immobilier. Sa particularité est qu'il n'entrera en vigueur que le 1er jour du 4e mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les partenaires sociaux précisent que si l'arrêté est publié au cours du 4e trimestre 2016, l'avenant prendra effet le 1er janvier 2017. Il y a donc peu de chances que l'accord soit en vigueur pour le 1er janvier 2016. L'avenant remanie le régime frais de santé de l'immobilier en adaptant le régime aux dispositions légales liées à la généralisation de la complémentaire santé. Le régime frais de santé s'applique alors à tous les salariés, sans condition d'ancienneté et la cotisation totale au régime doit être prise en charge à 55% par l'employeur. L'avenant ne précise pas le montant de la cotisation et exige simplement que celle-ci doit être formulée en euros de manière forfaitaire et doit tenir compte de la situation familiale du salarié. 

Accord du 23 juillet 2015 dans la blanchisserie interrégionale IDCC 2002

Cet accord met en place un régime frais de santé dans la convention collective de la blanchisserie interrégionale pour les salariés cadres et non cadres. Il ne précise pas le montant des cotisations et propose des garanties minimales ainsi qu’une répartition de la cotisation au régime obligatoire conforme aux dispositions légales, c’est-à-dire 50% à la charge de l’employeur. 

Accord du 15 septembre 2015 dans le secteur de la production agricole et des CUMA

Cet accord met à jour l’accord initial du 10 juin 2008. Il s’appliquera à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel, et le 1^er janvier 2016 au plus tard. Le régime frais de santé n’est destiné qu’aux salariés non cadres qui justifient de 3 mois d’ancienneté continue. Aucun organisme assureur n’est recommandé par l’accord et les taux de cotisation ne sont pas reprécisés. Cet accord national est particulier car son champ d'application est extrêmement large. En effet, il s'applique à tout le territoire national, y compris les DROM-COM et vise les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ainsi que toutes les exploitations et entreprises agricoles dont l'activité est visée par l'article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des centres équestres (IDCC 7012), des entraîneurs de chevaux de course (IDCC 7013 et IDCC 7014), des champs de courses (IDCC 8115 notamment), des parcs zoologiques (IDCC 7017), des entreprises du paysage (IDCC 7018), de l'ONF (IDCC 8821) et la conchyliculture (IDCC 7019). Tous les autres IDCC d'entreprises et d'exploitations agricoles, ainsi que les CUMA, semblent donc visés par cet accord national relatif aux frais de santé. 

Accord du 15 septembre 2015 dans les chantiers d’insertion IDCC 3016

Cet accord vient mettre en place un régime collectif de frais de santé à partir du 1^er janvier 2016. Seuls les salariés cadres et non cadres justifiant d’une ancienneté de 4 mois peuvent en bénéficier. Les partenaires sociaux ont décidé de recommander Mutex, Apicil et Malakoff Médéric Prévoyance. L’accord précise le détail des cotisations selon que le bénéficiaire est le salarié seul (0,91% PMSS), l’enfant (0,63% PMSS) ou le conjoint (1,02% PMSS). 

Accord du 7 octobre 2015 dans les bureaux d’études techniques IDCC 1486

Cet accord récent n’est pas encore paru au bulletin officiel des conventions collectives. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2016 et recommande Harmonie Mutuelle, Humanis Prévoyance et Malakoff Médéric Prévoyance. Il vise tous les salariés cadres et non cadres. L’accord précise le montant de la cotisation unique pour 2016 qui s’élève à 45 euros pour être élevée à 47 euros les années suivantes, sauf si le régime est excédentaire.