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Un accord collectif frais de santé peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. Quelle que soit sa durée, un accord qui prévoit la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs doit être révisé dans des délais fixés par la loi. Des clauses de dénonciation doivent également être prévues par les partenaires sociaux afin de mettre fin à l’accord selon des modalités précises.
La révision de la recommandation dans un accord collectif
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés d’ici 2016, les partenaires sociaux peuvent conclure un accord collectif frais de santé. Dans ce cadre, l’accord peut prévoir de recommander un ou plusieurs organismes assureurs au niveau de la branche.
La recommandation, telle qu’elle est prévue par l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, peut être introduite dans un accord à durée déterminée ou indéterminée. Cependant, ledit article a fixé un délai maximal de 5 ans au bout duquel les modalités d’organisation de la mutualisation doivent être révisées.
S’agissant des conventions conclues avant la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les branches professionnelles doivent, au moment du réexamen, supprimer les clauses de désignation qui ont été jugées inconstitutionnelles.
Comment dénoncer un accord collectif ?
Le Code du travail permet aux signataires de « dénoncer » un accord collectif (article L. 2261-9) dans les conditions prévues par la loi. Trois mois de préavis au minimum doivent être respectés pour effectuer une dénonciation. L’auteur doit la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires et la déposer d’après les règles fixées par l’article L. 132-10.
Selon l’arrêt n° 89-18949 de la chambre sociale de la Cour de cassation (20 octobre 1993), le « dénonciateur » n’est pas obligé de motiver son action sauf si l’accord collectif a prévu cette clause. Si la totalité des signataires du côté des employeurs ou du côté des salariés est à l’origine de la dénonciation, une nouvelle convention remplaçant celle qui est dénoncée peut déjà être négociée dans les 3 mois du préavis. Le cas échéant, les négociations doivent être entamées 3 mois après la dénonciation. Quant à l’accord dénoncé, il demeurera en vigueur dans les 15 mois maximum qui suivent la dénonciation (3 mois de préavis plus 1 an).
