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Les partenaires sociaux de la convention collective de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) ont récemment signé un accord révisant entièrement les régimes frais de santé ainsi que prévoyance. Cet accord en date du 12 janvier 2016 est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2016. Il recommande APGIS et ALLIANZ dans le cadre d’une offre commune pour au moins 3 ans. Le régime frais de santé comporte quelques particularités qu’il convient de souligner.
Une recommandation « quitte ou double »
La première particularité du régime est que l’accord prévoit que l’adhésion à l’un des organismes recommandés pour l’un des régimes (santé ou prévoyance) entraine systématiquement l’adhésion à l’autre organisme recommandé pour l’autre régime.
Les entreprises ont donc le choix d’adhérer ensemble à APGIS pour la santé et ALLIANZ pour la prévoyance ou à aucun des deux.
Cette mesure est imposée par les partenaires sociaux au motif que la recommandation est effectuée « dans le cadre d’une offre commune ». Les entreprises devront donc bien réfléchir avant de bénéficier ou non de la recommandation pour la santé ou la prévoyance car cela impactera directement le choix de l’autre régime collectif.
L’adhésion des mandataires sociaux prévue par l’accord
L’accord du 12 janvier 2016 comporte une partie spécifique relative à l’adhésion des mandataires sociaux. En effet, les régimes frais de santé et prévoyance s’appliquent initialement à tous les salariés (cadres et non cadres) mais les partenaires sociaux ont considéré que l’affiliation des mandataires sociaux était possible.
Cette faculté d’adhésion au régime pour les mandataires sociaux relève entièrement du choix de chaque entreprise de la répartition pharmaceutique. L’adhésion n’est qu’une option et les instances dirigeants de l’entreprise doivent prévoir expressément cette possibilité. De plus, l’accord précise que l’adhésion des mandataires sociaux au régime santé n’entraine pas adhésion obligatoire de ces derniers au régime prévoyance.
Des taux de cotisations en santé variables chaque année
La répartition pharmaceutique pose bien des taux de cotisation conventionnels de 1,42% TA et TB pour les cadres et de 2,38% TA et TB pour les non cadres. Cependant, les partenaires sociaux décident chaque année de fixer un taux d’appel spécifique. Ainsi pour l’année 2016, le taux de cotisation appelé pour les cadres est de 1,34% TA et TB, et le taux de cotisation appelé pour les non cadres est de 2,25% TA et TB.
En revanche, la cotisation forfaitaire prévue pour le conjoint à charge s’élève au montant fixe de 20 euros.
Des garanties santé parfois imprécises
Le tableau de garanties proposé par l’accord du 12 janvier 2016 dans la répartition pharmaceutique mériterait de se voir apporter quelques précisions concernant l’étendue de certaines garanties.
Par exemple, la garantie « radiologie » est mentionnée telle quelle sans définition de son contenu. Pourtant les actes de radiologie sont bien différents des actes d’imagerie ou des actes d’échographie. Si les partenaires sociaux ont entendu inclure les actes susmentionnés dans la notion de radiologie, il serait préférable qu’une telle précision soit apportée.
Il en va de même pour la garantie « actes de spécialistes ». Sans définition précise de son contenu, comment savoir quels actes sont remboursés ? S’il peut sembler logique que les « actes techniques médicaux » ou que les « actes de petite chirurgie » en fasse partie, qu’en est-il des actes d’échographie qui sont inclus, selon les accords santé collectifs, soit dans l’imagerie médicale soit dans les actes de spécialité ? Pour une meilleure compréhension du régime proposé, il aurait été intéressant que les partenaires sociaux définissent le contenu de ces garanties qui sont trop vagues.
