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Depuis le 15 juillet 2015 les partenaires sociaux ont choisi de donner un régime collectif relatif aux frais de santé aux salariés de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261). Cet accord, résumé dans une note de la commission de suivi prévoyance et santé au travail, est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et reste intrigant en ce qu'il propose des mesures qui ne sont pas toujours conformes aux nouvelles dispositions de la réforme.
Une condition d'ancienneté à revoir pour le lien social et familial
La note d'information rappelle que l'accord impose au salarié d'être présent depuis 4 mois dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du régime frais de santé. Pourtant, la réforme précise bien que tous les salariés doivent pouvoir bénéficier du régime frais de santé, sans possibilité d'imposer une clause d'ancienneté.
Il n'est pas impossible qu'un avenant soit conclu pour supprimer cette condition d'ancienneté de 4 mois. En effet, des avenants similaires ont déjà été conclus dans d'autres conventions collectives car en pratique l'employeur est tenu de proposer la couverture complémentaire santé à tous ses salariés. La clause d'ancienneté prévue par l'accord de branche est donc inapplicable dans la pratique.
Des dispenses d'adhésion restrictives presque complètes
L'accord signé dans le secteur des acteurs du lien social et familial liste précisément les cas de dispenses qui peuvent être soulevés par les salariés. Le texte précise qu'en dehors de ces cas, le salarié est tenu d'adhérer au régime. Cependant, un cas de dispense d'adhésion de droit manque à l'appel : c'est la dispense en cas de mise en place du régime par DUE (décision unilatérale de l'employeur) incluant le cofinancement par le salarié déjà présent dans l'entreprise. Cette possibilité de ne pas adhérer au régime n'a pas besoin d'être prévue par l'accord et peut être invoquée par le salarié dès lors que son employeur met en place le régime frais de santé de son entreprise par DUE tout en demandant une participation au financement des garanties.
En dehors des cas énumérés par l'accord, le salarié pourra donc tout de même demander à ne pas adhérer au régime si celui-ci a été mis en place par une DUE et qu'il doit participer à son financement.
Un régime généreux pour 3 organismes recommandés
Les partenaires sociaux du lien social et familial ont recommandé Apicil, Mutex, et Solimut Mutuelle de France. Cette recommandation est assortie de cotisations importantes (46,6 euros pour le salarié isolé ou pour le conjoint et 21 euros pour l'enfant) prises en charge de manière classique à 50% par l'employeur. Mais une particularité est à noter : si l'employé en fait la demande, la cotisation enfant peut être prise en charge à 25% par l'employeur.
De plus, les deux niveaux optionnels de couverture prévus par l'accord peuvent être rendus obligatoires dans chaque entreprise sur décision de l'employeur. Dans ce cas, les cotisations assorties seront prises en charge pour moitié par l'employeur et le salarié.
Des garanties favorables et parfois imprécises
Les garanties proposées par le régime frais de santé de l'accord du 15 juillet 2015 sont plus élevées que le panier de soins ANI et sont proportionnelles au montant de la cotisation.
Quelques imprécisions peuvent toutefois être signalées.
La première concerne l'optique. La réforme demande à ce qu'un équipement optique soit remboursé tous les ans pour les mineurs, puis tous les deux ans pour les adultes sauf dans le cas où leur correction évoluerait, le remboursement serait alors annuel. Mais le texte de l'accord précise que le remboursement optique est limité à "une paire tous les deux ans pour les adultes et tous les ans pour les mineurs sauf changement de correction médicalement constatée". Il ressort de cette formulation que dans le cadre de ce régime frais de santé, les enfants pourraient se voir rembourser deux paires de lunettes en une seule année si leur correction évolue. Cette mesure est très généreuse et il n'est pas impossible que les partenaires sociaux aient voulu se conformer aux critères du panier ANI et du contrat responsable en faisant une erreur de rédaction. Les organismes assureurs interrogés n'ont pas encore réagi à nos sollicitations concernant la fréquence réelle de remboursement en optique.
Le second type de garantie qui nécessite une clarification est la radiologie. L'accord ne précise pas si le terme se limite aux actes de radiologie ou bien peut comprendre toute l'imagerie médicale. Or, le contenu de la notion "radiologie" peut varier d'un accord à l'autre. Si les partenaires sociaux ont entendu inclure toute l'imagerie médicale dans la radiologie, il aurait été bon de le mentionner. En tout état de cause, le tableau de garanties, tel qu'il est proposé par l'accord, ne permet pas de savoir avec certitude quelle est l'étendue de la garantie radiologie. Des précisions mériteraient donc d'être apportées par les rédacteurs de l'accord ou par les organismes assureurs eux-mêmes.
