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Par accord du 8 juillet 2015, les partenaires sociaux de la convention collective de l’enseignement catholique privé (IDCC 2270) ont créé un régime frais de santé collectif. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016. L’accord fait état d’une certaine complexité et il n’échappe pas à l’absence de certaines garanties clefs.
Un accord santé applicable en deux temps
Afin d’être conforme à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, les partenaires sociaux ont souhaité une entrée en vigueur de l’accord à compter du 1er janvier 2016. Mais cette mesure s’accompagne d’une exception importante. En effet, les établissements qui le souhaitent sont autoriser à bénéficier de la période transitoire prévue par les délais d’adaptation aux critères responsables. Ainsi, les établissements qui remplissent les conditions pourront attendre jusqu’au 31 décembre 2017 pour appliquer l’accord du 8 juillet 2015.
Une procédure de mise en œuvre propre à chaque établissement
L’accord santé de l’enseignement catholique privé ne recommande aucun organisme assureur. Les partenaires sociaux expliquent ce choix par l’existence de « la procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés ».
L’article 7 de l’accord prévoit alors que chaque établissement catholique privé devra créer son propre comité de pilotage, composé d’au moins 3 membre désignés par le CE et d’un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative. Ce comité a la tâche de définir les garanties, la nature et le montant de remboursement des prestations avant de lancer un appel d’offres. Les partenaires sociaux précisent que chaque établissement devra définir le temps de préparation nécessaire aux réunions de ce comité de pilotage.
Les rédacteurs de l’accord laissent donc la tâche de sélectionner un organisme assureur à chaque établissement catholique privé. Cet accord, imposant une telle procédure, n’a donc laissé que quelques mois aux établissements pour tout mettre en œuvre en vue du 1er janvier 2016.
Un tableau de garanties santé lacunaire
Le tableau de garanties de l’accord est relativement succinct et plusieurs garanties prévues par les dispositions légales en sont absentes.
Tous les actes de radiologie, d’imagerie, d’échographie, les actes techniques médicaux, la petite chirurgie ou encore le transport médical sont absents du tableau de garantie. Pourtant le panier de soins minimal décrit par le décret du 8 septembre 2014 précise bien que ces prestations doivent être prises en charge par le régime complémentaire collectif.
De même, en optique, l’accord précise le remboursement des paires de verres selon leur catégorie mais ne précise pas le montant du remboursement en cas de verres mixtes. Il serait logique que les équipements à verres mixtes soient pris en charge par le régime mais il aurait été préférable que les partenaires sociaux précisent le montant des remboursements proposés.
Enfin, alors que l’accord semble se conformer aux critères responsables définis par le décret du 18 novembre 2014, il ressort du tableau de garanties que les actes de prévention responsable sont absents. Ces actes doivent pourtant bien être pris en charge si le contrat collectif frais de santé a vocation à être responsable.
Les établissements catholiques privés doivent donc redoubler de vigilance pour conclure leur contrat relatif aux frais de santé : ils ne peuvent se contenter d’appliquer l’accord du 8 juillet 2015.
