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Avec la réforme de la complémentaire santé généralisée, l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) a aussi fait peau neuve. Depuis le 1er juillet 2015, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur, avec notamment une liste de contrats "labellisés ACS". Ces contrats proposent pour la plupart une couverture assez minimale, aussi la question de la surcomplémentaire se pose-t-elle.
Des offres strictement sélectionnées pour l'ACS
C'est le décret du 8 octobre 2014 qui a fixé la procédure de sélection des contrats de complémentaire santé pouvant faire l'objet de l'ACS. Cette liste, parue au Journal officiel, est restrictive. C'est-à-dire que toute personne remplissant les conditions pour bénéficier de l'ACS est tenue de choisir l'un des contrats présents dans la liste publiée au JO afin de recevoir l'aide correspondante.
Pour éviter tout écart de contenu parmi les contrats sélectionnés, le décret précise que "s'il est constaté qu'un organisme ne respecte pas les engagements correspondant à l'offre sélectionnée, celle-ci peut être radiée par le ministre chargé de la sécurité sociale de la liste" des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS. Les organismes assureurs proposants ce type de contrat sont donc tenus de veiller à ce qu'ils n'évoluent pas en dehors du cadre pour lequel ils ont été initialement retenus.
Mais ce cadre strict empêche-t-il pour autant un organisme assureur de proposer une surcomplémentaire ?
ACS et surcomplémentaire font-elles bon ménage ?
A la lecture du décret sur l'ACS, les contrats sélectionnés et proposés en ligne doivent rester en adéquation avec les critères de sélection pour lesquels ils ont été retenus. Si un contrat est signalé et ne respecte pas les engagements initiaux, il peut être radié par le ministre de la santé "après le recueil, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce constat, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales de l'organisme et après avis de la commission de sélection". Cette radiation, si elle est prononcée, prend effet au 4e mois suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Actuellement, chaque offre retenue peut proposer 3 types de prestations dont le socle de garantie est prédéfini. Des garanties plus favorables ont toutefois été proposées par certains organismes assureurs, ces offres, plus généreuses, ont bien reçu le label ACS.
Cela interdit-il pour autant de proposer une surcomplémentaire au bénéficiaires de l'ACS ? Aucune disposition n'interdit de proposer une surcomplémentaire en sus des contrats labellisés ACS. Toutefois, si ce contrat de surcomplémentaire santé ne figure pas dans la liste des contrats publiés au JO, l'adhérent ne pourra pas bénéficier de l'ACS.
En pratique, les bénéficaires de l'ACS ont peu de moyens et il est peu probable qu'ils puissent avoir une complémentaire santé labellisées ACS ainsi qu'une surcomplémentaire entièrement à leur charge. Mais les organismes assureurs restent libres de proposer des contrats de surcomplémentaires. Attention toutefois car si un organisme assureur modifie le contenu de son contrat labellisé ACS pour mieux couvrir les adhérents, l'offre ne correspondra plus aux critères pour lesquelles elle a été sélectionnée : la conséquence sera alors une radiation de la liste des contrats proposés aux bénéficiaires de l'ACS.
