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La complémentaire santé proposée pour les salariés permanents dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) est très minimaliste.
Elle ne prévoit que le remboursement du ticket modérateur pour les consultations chez le médecin (généraliste, spécialiste ou neuropsychiatre), pour les analyses médicales et examens de laboratoire, pour les médicaments à service médical rendu élevé, et pour 3 actes de prévention effectués dans le cadre du respect du parcours de soins. Le régime proposé initialement n’est en aucun cas conforme aux minima requis par le panier de soins ANI ou par les critères responsables. Un avenant a été signé le 1er octobre 2015, mais son contenu reste très succinct.
Un avenant santé au service minimum pour les entreprises artistiques et culturelles
L'avenant qui a été signé le 1er octobre 2015 par les partenaires sociaux est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les partenaires sociaux ont simplement mis à jour les cotisations au régime et ajouté la mention des cas de dispense du régime.
Cependant, le texte ajoute cette mention concernant les garanties proposées dans le cadre du régime : « les partenaires sociaux rappellent aux entreprises qu’elles devront en tout état de cause garantir à leurs salariés le « panier de soins » minimum légal défini à l’article D. 911-1 du Code de la sécurité sociale sans condition d’ancienneté ». Les rédacteurs se sont donc contentés de fixer une cotisation censée correspondre au panier de soins ANI, sans plus de précisions, en laissant aux entreprises toute lattitude sur les garanties proposées, tant qu'elles respectent les minima légaux.
Des cotisations frais de santé originales
Les cotisations proposées par l'avenant du 1er octobre 2015 sont divisées en deux parties. La première est assise sur la rémunération du salarié, la seconde est une cotisation forfaitaire en euros. Mais les partenaires sociaux n'ont pas souhaité prévoir une répartition à hauteur de 50% au minimum pour l'employeur. En effet, La cotisation assise sur la rémunération doit être prise en charge à 100% par l’employeur (1,13% T1 et 0,29%T2 pour les cadres ; 0,63% T1 pour les non cadres) tandis que la cotisation en euros est à la charge entière du salarié : soit 10 euros, que le salarié soit cadre ou non cadre.
Les cas de dispense enfin précisés par l’avenant
L'avenant a aussi amené la mention des cas de dispense d’adhésion qui ne figuraient pas dans l’accord d’origine. Les salariés peuvent donc refuser d’être affiliés au régime s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
- Etre salarié ou apprenti et bénéficier d’un CDD de moins de 12 mois ;
- Etre salarié ou apprenti et bénéficier d’un CDD de 12 mois ou plus, s’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour des garanties au moins égales au régime collectif ;
- Etre salarié à temps partiel ou apprenti dont l’adhésion au régime collectif représente une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
- Etre salarié bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle (CMU), sous réserve de le justifier ;
- Etre salarié et être couvert par une assurance individuelle frais de santé lors de l’embauche ;
- Etre salarié et bénéficier d’une couverture frais de santé, y compris en tant qu’ayant droit :
*Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire dans les conditions de l’alinéa 6 de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salarié est ayant droit au titre d’une couverture dont bénéficie son conjoint salarié d’une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;
*Par le régime local d’Alsace-Moselle ;
*Par le régime des industries électriques et gazières ;
*Dans le cadre du décret relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
*Dans le cadre du décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
*Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe ;
*Par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
*Par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Pour exprimer leur refus d’adhérer au régime, les salariés devront produire un écrit. Ils devront également, lorsque c’est nécessaire, produire chaque année tout justificatif attestant d’une couverture par ailleurs.
