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Les organismes assureurs recommandés par les branches professionnelles doivent proposer des contrats présentant un haut degré de solidarité. Cette obligation est étendue aux autres assureurs lorsque l’accord de branche qui établit la solidarité les contraint de le mettre en place.
Qui est concerné par le contrat solidaire ?
Les branches professionnelles ne peuvent plus « désigner », mais « recommander » un ou plusieurs organismes assureurs auprès desquels les entreprises peuvent organiser la complémentaire santé des salariés. L’égalité entre les candidats, la mise en concurrence de manière impartiale et transparente doivent être à la clé de cette recommandation.
Par ailleurs, il faut que l’accord prévoie des garanties présentant un haut degré de solidarité pour tous les contrats sans exception ou seulement auprès des organismes recommandés. Les assureurs non recommandés sont aussi obligés d’appliquer les mesures de solidarité aux entreprises soumises aux conventions de branche lorsque ces accords le prévoient. En l’absence d’une clause imposant un degré élevé de solidarité « pour tous les contrats », les employeurs peuvent souscrire une complémentaire santé non solidaire auprès d’un prestataire non recommandé.
Comment est organisé le contrat solidaire ?
Un contrat santé présente un degré élevé de solidarité lorsque l’accord de branche qui l’instaure prévoit au moins 2 % de la cotisation pour financer l’une des prestations suivantes :
- Des prestations non directement contributives comme le financement total ou partiel des cotisations des salariés ou apprentis bénéficiant d’une dispense d’affiliation. De même pour ceux dont la cotisation équivaut à au moins 10 % de leur revenu ;
- Des actions de prévention sur la consommation médicale, les risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique santé ;
- Des actions sociales individuelles ou collectives pour les salariés, anciens salariés ou ayants droit (aides à la perte d’autonomie, secours individuels, prise en charge d’un enfant handicapé…).
Par ailleurs, la commission paritaire de branche est responsable de la mise en œuvre des règles régissant les prestations choisies auprès des organismes recommandés ou non. En même temps, elle s’occupe de leur organisation, de leur application et de leur établissement. Le ou les organismes assureurs recommandés peuvent aussi être mandatés pour vérifier que les entreprises adhérentes à un autre organisme mettent bien en œuvre les dispositions d’action sociale.
