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Les partenaires sociaux de la boulangerie artisanale (IDCC 843) se sont accordés sur une révision importante des garanties de complémentaire santé.
Cette révision est loin d'être innocente à un mois de la fin de la désignation d'AG2R. En effet, l'avenant a été conclu le 1er décembre 2016 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Les organismes assureurs concurrents n'ont assurément pas eu le temps de s'adapter en si peu de temps, d'autant plus que le texte n'est paru au bulletin officiel des conventions collectives que le 23 janvier 2017 !
Examinons les importantes modifications apportées par cet avenant, tant au niveau des garanties que du degré élevé de solidarité.
La distinction "contrat d'accès aux soins" enfin prise en compte en boulangerie
Le régime de complémentaire santé de la boulangerie artisanale prend enfin en considération l'adhésion au contrat d'accès aux soins (CAS) pour fixer les remboursements. Les consultations chez les médecins généralistes et spécialistes non adhérents au CAS, ainsi que les honoraires d'hospitalisation hors CAS sont désormais prises en charge à 200% BR. Le remboursement des actes de petite chirurgie, des actes techniques médicaux et des actes d'obstétrique passe également à 250% BR dans le CAS, et à 200% BR hors du CAS.
S'agissant de l'imagerie médicale, de la radiographie et de l'échographie, la prise en charge est de 170% BR dans le CAS et de 150% BR hors du CAS.
Cette adaptation devait nécessairement avoir lieu et est plutôt bienvenue pour les assurés. Mais d'autres changements, plus étonnants sont prévus par les partenaires sociaux.
De nouvelles prestations de complémentaire santé inédites en maternité
L'avenant du 1er décembre 2016 est l'occasion pour les partenaires sociaux de la boulangerie artisanale d'apporter des dispositions assez inédites.
Ce sont trois prestations spécifiques qui sont ajoutée en matière de maternité.
En premier lieu, la consultation pré-conceptionnelle doit être prise en charge au maximum de 60€ : il s'agit d'une rencontre du couple avec un gynécologue, une sage-femme ou un médecin généraliste.
Ensuite, dans le cadre de la grossesse et du suivi d'accouchement, l'entretien hygiéno-diététique auprès d'un diététicien doit être remboursé de 50€.
Enfin, dans le cadre de l'accompagnement de l'allaitement dans la durée, 3 consultations d'allaitement à domicile de sages-femmes dans les 6 premiers mois du bébé doivent être prises en charge à hauteur de 27€ par consultation.
Ces trois mesures extrêmement spécifiques doivent nécessairement être proposées par les organismes assureurs qui souhaitent assurer les entreprises de boulangerie artisanale en complémentaire santé.
Un meilleur remboursement des verres très complexes en optique
Le remboursement des verres multifocaux complexes, ou verres très complexes, passe de 290€ par verre à 310€ par verre aussi bien pour les adultes que les enfants.
S'agissant des lentilles, l'accord précise que les lentilles remboursées par la sécurité sociale sont prises en charge à hauteur de 100% BR et 200 €par année civile. Le remboursement passe à 200€ par année civile uniquement pour les lentilles non remboursées par la sécurité sociale.
La chirurgie réfractive, quant à elle, est désormais remboursée de 800€ par oeil et par année civile.
De légères améliorations des remboursements en dentaire
Dans l'ensemble des garanties dentaires, les partenaires sociaux de la boulangerie artisanale ont modifié deux prestations.
Les prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale sont maintenant prises en charge à hauteur de 470% BR contre 450% BR auparavant.
Du côté des implants dentaires, le remboursement passe de 1000€ par implant à 1100€ par implant. La limite demeure à 3 implants par année civile.
Une variation infime dans la prise en charge de l'appareillage
L'avenant du 1er décembre 2016 ajoute au remboursement des appareils auditifs, orthopédiques, capillaires, et tous autres appareillages et accessoires médicaux acceptés par la sécurité sociale, la prise en charge de 100% BR.
Auparavant seul le crédit en euros était remboursé par la complémentaire santé. Désormais, l'organisme assureur doit aussi y ajouter le ticket modérateur.
La définition précise du degré élevé de solidarité dans la boulangerie artisanale
La signature de cet avenant a été l'occasion pour les partenaires sociaux d'identifier et définir les mesures faisant partie du degré élevé de solidarité.
Ainsi, 7 dispositions sont prévues au titre des garanties solidaires, et 5 grands thèmes de prévention nationale sont définis.
Parmi les garanties solidaires, on peut signaler la couverture du régime frais de santé d'au moins 3 mois, hors période de portabilité. Cette mesure peut d'ailleurs être largement discutée car la portabilité doit, comme c'est prévu par la loi, être mise en oeuvre dès la cessation du contrat de travail.
Concernant la prévention, les partenaires sociaux organisent des campagnes de prévention de l'hypertension artérielle, de l'allergie à la farine, ou encore du diabète de type II. Notons que le descriptif de la prévention "diabète" intègre un lien hypertexte renvoyant directement au site d'AG2R dont la désignation vient de prendre fin.
Ce sont donc une multitude de garanties et de mesures qui viennent d'être modifiées par avenant pour la complémentaire santé de la boulangerie artisanale. S'agirait-il d'un acte volontaire pour décourager les organismes assureurs concurrents d'AG2R de proposer leurs propres contrats aux entreprises de la branche ? Les paris sont ouverts et l'avenir nous dira surtout si cela a fonctionné.
