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Les partenaires sociaux de la convention collective des entreprises de travail temporaire (IDCC 2378) ont conclu un accord de complémentaire santé avec fonds social le 4 juin 2015.
Cet accord a été complété le 14 décembre 2015 par un autre accord recommandant AG2R Réunica et Apicil. Ce texte est aussi venu créer un fonds social dédié au financement de la solidarité. Les modalités d’organisation de ce fonds ont ensuite été modifiées par avenant conclu le 30 septembre 2016.
14.1 – engagements au titre du haut degré de solidarité
[…]
Pour financer ces prestations de solidarité il est créé un fonds de solidarité dédié que devront financer les salariés intérimaires et les entreprises qui choisiront de les affilier auprès des organismes assureurs recommandés ou auprès d’un autre organisme assureur.
La part de la cotisation d’assurance acquittée pour le régime obligatoire, affectée au financement de ce fonds de solidarité, est fixée à 3% minimum. Ce taux est fixé à 4% à compter du 1er janvier 2017.
Toute entreprise qui choisirait de ne pas affilier toute ou partie de ses salariés intérimaires auprès des organismes assureurs recommandés devra verser au fonds de solidarité une somme correspondant à 3% du montant de l’ensemble des cotisations d’assurances acquittées pour l’ensemble de ses salariés intérimaires au titre du régime institué dans cette entreprise. Cette somme est fixée à 4% à compter du 1er janvier 2017.
La fraction du fonds de solidarité affectée aux prestations à caractère non contributif présentant un haut degré de solidarité est fixée au minimum à 2% de l’ensemble des cotisations d’assurances acquittées pour le régime obligatoire et de l’ensemble des cotisations d’assurances acquittées pour l’ensemble des salariés intérimaires des entreprises qui n’auraient pas affilié leurs salariés intérimaires après des organismes assureurs recommandés.
Les modalités de gestion de ce fonds et de mise en œuvre du haut degré de solidarité seront définies par le comité paritaire de gestion du FASTT.
Un fonds social utilisé à moitié dans le travail temporaire
Comme le précise l’avenant du 30 septembre 2016, toutes les entreprises qui ont des salariés intérimaires devront cotiser au fonds de solidarité, qu’elles aient choisi l’un des organismes recommandés ou non.
L’une des réelles particularités de ce fonds social est le montant de la cotisation. Elle s’élève à 4% du montant de l’ensemble des cotisations d’assurances pour le régime obligatoire depuis le 1er janvier 2017 ! Soit 2% de plus que le minimum fixé par le Code de la sécurité sociale.
Plus étrange encore, l’avenant précise qu’au minimum 2% de l’ensemble des cotisations acquittées au titre du régime obligatoire doivent servir à financer des prestations relevant du degré élevé de solidarité. Cela signifie que les 2% restants, soit la moitié de ce qui est versé dans le fonds social par les entreprises, peuvent ne pas être utilisés ! Toutes les entreprises et les organismes assureurs concernés peuvent légitimement se demander à quoi servira l’argent non utilisé par ce fonds social.
Sur ce point, le texte conventionnel est muet et se contente d’annoncer que le comité paritaire de gestion définira les modalités de gestion du fonds social. Tout cela est bien éloigné du décret du 9 février 2017 qui impose une transparence significative quant au choix du gestionnaire des fonds sociaux, et à leur gestion.
L’avenir du fonds social du travail temporaire encore incertain
Le fonds social du travail temporaire est, pour le moment, valide. En effet, il a été créé avant l’entrée en vigueur du décret du 9 février 2017, il échappe donc à l’exigence de transparence qui en découle.
Cependant, le juge judiciaire devrait bientôt se prononcer sur les capacités qu’ont les partenaires sociaux à négocier sur la mutualisation du financement de la solidarité en l’absence de disposition législative.
Le fonds social des intérimaires est directement concerné par la décision car toutes les entreprises sont tenues d’y cotiser. La question de l’utilisation des fonds récoltés pourrait aussi se poser à terme si un accord collectif ne vient pas préciser à quoi servent les 2% qui ne sont pas utilisés pour financer le degré élevé de solidarité.
