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C'est par un accord du 3 juin 2015 que les partenaires sociaux de l'aéraulique (IDCC 1412) ont mis en place la complémentaire santé collective.
Cet accord qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016 recommande Humanis. Dans le cadre de la recommandation, le degré élevé de solidarité est décrit par l'accord et a fait l'objet d'un avenant le complétant le 21 septembre 2016. Dès l'accord de 2015, les partenaires sociaux ont prévu que la solidarité serait financée par un fonds spécifique.
Le fonds social réservé aux adhérents d'Humanis
L'article 10.2 de l'accord de 2015 dans l'aéraulique impose la création d'un fonds social. S'il est prévu qu'un règlement soit établi en Humanis et les partenaires sociaux pour la gestion du fonds, aucune précision n'est réellement donnée. Ni le fonctionnement du fonds, ni les modalités de sa gestion ou de choix de son gestionnaire ne sont prévues par le texte.
La seule information à retenir est que le fonds de solidarité ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes à Humanis. Toutes les autres sont tenues de respecter le degré élevé de solidarité directement auprès de leur propre organisme assureur.
Cette adhésion partiellement obligatoire au fonds social est importante. Cela signifie que le fonds social n'a aucun risque d'être concernées des obligations découlant du décret du 9 février 2017. Ce décret impose en effet de nombreuses conditions aux accords qui organisent le financement mutualisé de la solidarité par un fonds social obligatoire.
Le fonds social de l'aéraulique orchestré par Humanis n'a donc pas à répondre aux critères de transparence quant à son fonctionnement. Reste à savoir si la décision à venir du juge judiciaire aura un impact sur sa validité.
La décision du juge judiciaire dans la balance ?
Le 17 mars 2017, le Conseil d'Etat a renvoyé au juge judiciaire la question de savoir si, en l'absence de disposition législative, les partenaires sociaux pouvaient "prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé".
La réponse à cette question sera importante à connaître mais le fonds social de l'aéraulique échappera, de fait, aux conséquences. En effet, la question ne vise que les fonds sociaux qui obligent les entreprises non adhérentes à l'organisme recommandé, et il ressort de l'accord que les entreprises de l'IDCC 1412 qui n'adhèrent pas à Humanis n'ont pas à adhérer au fonds social.
Il semble donc que tant que le fonds social n'est obligatoire que pour les entreprises adhérentes à l'organisme recommandé, son organisation peut être organisée librement et sans aucune contrainte de forme et de transparence entre les partenaires sociaux et l'organisme assureur.
