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C'est l'accord du du 6 décembre 2013 qui est venu réformer la complémentaire santé des gardiens d'immeubles (IDCC 1043). Cet accord qui recommande Humanis est entré en vigueur dès sa signature.
Initialement, il ne comportait aucune mesure relative à la solidarité, mais un avenant ultérieur est venu apporter des précisions sur le sujet. C'est l'avenant n°2 du 30 juin 2016 qui ajoute les dispositions suivantes :
Le fonds social des gardiens d'immeubles réservé à certains adhérents
L'article 12 de l'accord santé créé en juin 2016 par les partenaires sociaux de la CCN des gardiens d'immeubles est sans ambiguïté. Le fonds social créé pour financer la solidarité est destiné uniquement aux entreprises adhérentes à l'organisme recommandé.
Toutes les entreprises non adhérentes à Humanis sont donc tenues de proposer des mesures de solidarité à leurs salariés par une cotisation au moins équivalente à ce que prévoit le texte. Mais la récolte des fonds se fera directement avec leur propre organisme assureur et non via le fonds social.
Ces dispositions sur le financement de la solidarité échappent donc au décret paru en février 2017 pour deux raisons : d'abord parce que l'accord des gardiens d'immeubles est antérieur au décret. Ensuite, parce que le financement de la solidarité n'est pas mutualisé mais bien fragmenté entre deux types d'entreprises : or, le décret ne s'applique qu'aux accords portant sur le financement mutualisé de la solidarité.
Le fonds social est donc parfaitement valide, et la prochaine décision du juge judiciaire n'aura probablement pas d'impact dessus.
Le sort du fonds social dans les mains du juge judiciaire
Par plusieurs décisions, le Conseil d'Etat a demandé au juge judiciaire de se prononcer sur une question relative à la solidarité. Cette question porte sur la compétence des partenaires sociaux à négocier, en l'absence de disposition législative, sur le financement mutualisé de la solidarité par toutes les entreprises, y compris celles qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé.
Dans le cas du financement mutualisé de la solidarité des gardiens d'immeubles, le fonds social ne concerne que les entreprises adhérentes à Humanis. On peut donc penser que, quelle que soit la décision du juge, le fonds social des gardiens d'immeuble n'entrera pas dans son champ d'application. Mais il faut rester prudent dans l'attente de la réponse officielle.
