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Le régime de complémentaire santé de la convention collective de la boucherie (IDCC 992) a été mis en place par avenant du 6 mai 2013. Cet avenant qui désigne AG2R comme organisme assureur est particulier organise le degré élevé de solidarité et prévoit l'instauration d'un fonds d'action sociale dédié à toutes les entreprises et tous les salariés de la convention collective. Voici le contenu de l'article qui le met en place.
Article 12. Fonds d'action sociale
Un fonds d'action sociale est instauré au sein du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.
Il sera alimenté selon les modalités prévues dans la convention d'assurance collective relative au présent régime de remboursement de frais de soins de santé.
Les bénéficiaires sont les salariés définis au point 2 du présent article.
Le fonds d'action sociale a pour objet le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en détresse selon des critères que la commission sociale paritaire définit.
Les aides à caractère exceptionnel interviennent pour compléter des dépenses médicales au-delà des prises en charge de la sécurité sociale et éventuellement du régime de frais de soins de santé issu de l'avenant n° 38 du 6 mai 2013, sans pouvoir excéder les frais réels exposés par les salariés et dans les conditions prévues par la réglementation sur les contrats frais de santé responsables.
Les aides possèdent le caractère de secours, c'est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d'ancienneté, de position hiérarchique, d'assiduité.
Le fonctionnement inconnu du fonds social de la boucherie
L'article 12 de l'avenant du 6 mai 2013 reste nébuleux à l'égard du fonctionnement du fonds social qu'il est supposé mettre en place.
Ses modalités d'alimentation ne sont même pas précisées alors que les cotisations devraient être au minimum équivalentes à 2% des cotisations versées au titre du régime de base obligatoire.
Si le texte conventionnel donne un ordre d'idée des prestations que doit financer le fonds social, ce n'est que par un avenant signé le 28 mai 2015 que les partenaires sociaux ont convenu que le fonds social servait à financer jusqu'à 4 actes supplémentaires de médecine douce par année civile. Et... c'est tout ! Aucune information n'est donnée sur le fonctionnement du fonds et surtout sur sa gestion.
Pourtant, le dernier décret en date du 9 février 2017 indique bien que les accords qui organisent le financement mutualisé de la solidarité doivent détailler le fonctionnement du fonds social et expliquer comment le gestionnaire a été choisi. Mais la question du contenu de l'accord sur le fonds social n'a, en réalité, pas besoin d'être posée car le texte n'est pas entré en vigueur.
Le fonds social inapplicable de la boucherie
La question du degré élevé de solidarité n'a d'intérêt à être posée que si le régime collectif de complémentaire santé est lui-même en vigueur. Ce qui n'est pas le cas ! En effet, l'avenant de 2013 créant le régime frais de santé sur lequel s'appuie les avenants ultérieurs ne pouvait entrer en vigueur que le "premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel". Or l'arrêté d'extension n'est jamais paru en raison, notamment, de la désignation d'AG2R présente dans le texte. Cette situation a même poussé le Ministère du travail à abroger les arrêtés d'extension des deux avenants signés en 2015.
Les entreprises de la convention collective de la boucherie artisanale ne sont donc pas couvertes par un régime de complémentaire santé. La question du fonds social n'a donc pas à se poser et tout devra être remis à plat par les partenaires sociaux pour qu'un régime conforme aux dispositions en vigueur soit créé.
