Courtage Network
Dans la convention collective de la fabrication de produits pharmaceutiques (IDCC 1555), l'accord du 14 décembre 2016 est venu réformer le régime collectif de protection sociale.
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, l'accord recommande l'APGIS en santé et en prévoyance. A cette occasion, un fonds social a été créé et l'annexe II de l'accord est entièrement dédiée au degré élevé de solidarité.
Le fonds social de l'APGIS fermé aux non adhérents
L'article 2 de l'annexe II de l'accord de la fabrication de produits pharmaceutiques est très clair : le fonds social est réservé aux adhérents à l'APGIS qui est l'organisme recommandé.
Seules les entreprises qui adhèrent à cet organisme sont tenues de reverser 2% des cotisations afférentes au régime conventionnel. En revanche, les entreprises non adhérentes à l'APGIS doivent mettre en place avec leur organisme assureur le degré élevé de solidarité en réservant 2% de leurs cotisations aux mesures prévues par accord.
L'une des particularités de cet accord est que l'adhésion à l'organisme recommandé implique que l'entreprise souscrit à la fois un régime frais de santé et un régime de prévoyance. Le fonds ainsi créé permet une mutualisation plus importante en recevant une partie des cotisations de chacun des deux régimes.
Le fait que l'accord réserve le bénéfice du fonds social à certaines entreprises est important. Même s'il reçoit des avenants ultérieurs, il échappera au décret du 9 février 2017 qui pose des conditions strictes à la création d'un fonds social : mais ces mesures ne concernent que les fonds sociaux qui s'imposent à toutes les entreprises d'une branche.
Une décision judiciaire inoffensive en attente
Le fonds social de la fabrication pharmaceutique ne devrait pas être inquiété par la décision à venir du juge judiciaire. En effet, celui-ci doit se prononcer sur la compétence des partenaires sociaux pour négocier un accord sur le fonds de solidarité destiné à l'ensemble des entreprises d'une branche en l'absence de dispositions législatives.
Etant donné que le fonds social de la fabrication pharmaceutique a été créé avant que toutes les dispositions encadrant les fonds de solidarité soient publiées, on pourrait croire que la décision de justice pourra l'affecter. Mais nous venons de voir que le fonds est réservé aux adhérents de l'APGIS, il ne devrait donc pas être impacté par la solution trouvée par le juge judiciaire.
