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C'est par accord du 23 février 2016 que les partenaires sociaux du commerce de gros de l'habillement (IDCC 500) ont créé le régime de complémentaire santé collective.
Le régime est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et recommande AG2R Réunica. L'article 9 de l'accord est consacré à la solidarité, voici ce qu'il prévoit concernant le fonds social :
Afin d’accompagner les salariés dont la situation professionnelle est précaire ou fragile et de déployer un dispositif de prévention des risques, un fonds collectif est institué.
Ce fonds social est géré par l’organisme recommandé par la branche selon l’article 5 du présent accord. Le fonds social est dédié aux seuls salariés cotisants auprès de l’organisme recommandé.
Le déploiement du haut degré de solidarité par l’organisme recommandé pour la gestion du présent régime obligatoire est programmé dans la limité des sommes versées dans le fonds social et disponibles.
Les modalités de gestion de ce fonds et de mise en oeuvre du haut degré de solidarité seront définies dans la convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux et ledit organisme recommandé.
Le fonds social du commerce de gros de l'habillement dans l'attente d'une définition
La rédaction de l'article 9 de l'accord semble indiquer que les partenaires sociaux ont été pris de court. Il fallait absolument qu'un accord soit conclu pour que le régime prenne effet au 1er janvier 2016, mais ils se sont contentés de signaler la création d'un fonds social géré par l'organisme recommandé AG2R. La définition des modalités de gestion du fonds et de son fonctionnement est reportée à une convention ultérieure.
Si l'on se reporte au dernier décret sur le financement mutualisé de la solidarité, l'accord collectif devrait précisément décrire le fonctionnement du fonds et surtout spécifier les modalités de choix de l'organisme gestionnaire. Or on ne trouve rien de tout cela dans l'accord du commerce de gros de l'habillement.
Comme dans beaucoup d'autres accords qui créent un fonds de solidarité, les partenaires sociaux se contentent de remettre à plus tard la définition du fonctionnement du fonds de solidarité. Dès lors, l'accord n'est pas conforme au décret. Mais cette non conformité n'a, pour le moment, pas d'impact sur la validité de l'accord.
Les fonds antérieurs au décret sont-ils en sursis ?
Le décret du 9 février 2017 indique que les accords qui l'ont précédé n'ont pas à s'y conformer. Cette disposition permissive et inégalitaire permet à des fonds sociaux mis en place avec un manque total de transparence de continuer à perdurer.
Mais le juge judiciaire finira peut-être par forcer les partenaires sociaux à renégocier. En effet, il devra bientôt se prononcer, à la demande du Conseil d'Etat, sur la question de savoir si les partenaires sociaux ont la compétence pour négocier sur des sujets qui ne font pas l'objet de dispositions légales.
