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Dans la convention collective des organismes de formation (IDCC 1516), les partenaires sociaux ont conclu deux avenants relatifs, respectivement, au degré élevé de solidarité en santé et au degré élevé de solidarité en prévoyance.
Les deux avenants, en date du 21 octobre 2016, ont pris effet dès leur signature.
Le degré élevé de solidarité en santé : les garanties instaurées
L’avenant remplace les dispositions de l’article 9 de l’accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture obligatoire frais de santé.
Les nouvelles dispositions précisent l’affectation de la part de cotisation destinée à financer des garanties présentant un haut degré de solidarité. Cette cotisation, égale à 2% de la cotisation globale hors taxes versée par l’entreprise, est affectée :
- Soit, au financement de garanties servies dans le cadre de l’action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ;
- Soit, au Fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé.
L’avenant précise également que le fonds de solidarité bénéficie exclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs recommandés. Cependant, les entreprises non adhérentes à l'un des organismes assureurs recommandés sont tenus de mettre en oeuvre les mesures de solidarité définies par l'avenant.
Les partenaires sociaux ont décidé le financement intégral, par la solidarité, de la part salariale de la cotisation des apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois ou dont la cotisation représente au moins 10% de leurs revenus bruts.
Le degré élevé de solidarité en prévoyance : les prestations financées par la solidarité
Le même jour les partenaires sociaux ont prévu pour la prévoyance les mêmes modalités de financement des garanties présentant un haut degré de solidarité que celles prévues en santé. Ainsi, la cotisation destinée à financer les garanties présentant un haut degré de solidarité est égale à 2% de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise.
En outre, de même qu'en santé, le fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs recommandés. Toutefois, les entreprises non adhérentes à l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de mettre en oeuvre les mesures de solidarité définies par l'avenant.
Enfin, les partenaires sociaux ont décidé le financement par la solidarité :
- de la prise en charge d’un service en ligne de deuxième avis médical, dans la limite de 300 euros par an et par bénéficiaire ;
- d’aides pour les salariés en situation d’aidant, selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS);
- d’aides aux salariés relevant de la classification « maladies redoutées », définie par la CPPS et selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la CPPS ;
- de l’intégralité de la cotisation prévoyance relative à la garantie décès et rente éducation pour les salariés en congé parental d’éducation temps plein sous réserve d’un plafond de salaire annuel brut équivalent temps plein jusque 22 000 euros.
