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Création d'un fonds mutualisé de sécurité sociale : le Conseil d'Etat est saisi

Le 20/07/2017 à 11:27 par Rédaction

(NEWSManagers.com) - Cinq société de gestion ont introduit vendredi 7 juillet une requête devant le Conseil d'Etat en vue de faire annuler le Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale, rapportait récemment L'Agefi. Les requérants, Ycap Asset Management, Trecento AM, Vestathena, Quaero Capital et Raymond James, s'élèvent notamment contre la création par ce texte d'un nouveau véhicule, le " fonds mutualisé" , pénalisant, selon elles, l'activité des sociétés de gestion indépendantes. Si les résultats de ce recours ne devraient être connus que dans environ 9 mois, soit après la date d'entrée en vigueur du décret fixée au 1er janvier 2018, les gestionnaires espèrent que les autres actions menées en parallèle, comme le recours gracieux envoyé au premier ministre Edouard Philippe ou l'action en référé de plusieurs caisses de retraites pour demander le report du décret, pourront rapidement aboutir.  

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