Courtage Network
Le décret du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de loi Evin du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques vient d’être publié au JO du 23 mars 2017.
Le décret détermine les tarifs des contrats d’assurance applicables aux personnes visées par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989.
Maintien de la complémentaire santé au-delà de la portabilité : quels salariés sont concernés ?
L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires notamment d’une garantie collective (rente d’incapacité ou d’invalidité, pension de retraite) de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré. Cette opportunité est aussi offerte aux anciens salariés bénéficiaires du chômage. Le maintien de la complémentaire santé doit être demandé dans les 6 mois suivant la fin de la période de portabilité.
Cet article précise également que la complémentaire santé peut être maintenue pour les personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès.
Ces tarifs ne pouvaient pas être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs (article 1er du décret du 30 août 1990).
Le décret du 21 mars 2017 modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans.
Maintien de la complémentaire santé : quels sont les nouveaux tarifs ?
Le décret du 21 mars 2017 précise désormais que les tarifs applicables aux anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective sont plafonnés à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion.
Désormais, ce plafonnement est progressif sur 3 ans. Ainsi, pour la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
A partir de la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Enfin, à compter de la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Ces nouveaux tarifs s’appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenant à compter de 1er juillet 2017.
