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La CCN 65 est l'une des branches qui composent le vaste secteur de l'action sanitaire et sociale. Son périmètre est plutôt réduit, puisqu'elle couvre environ 6000 salariés. Les partenaires sociaux chargés de sa gestion viennent de tirer un premier bilan de sa mutualisation santé : encore à la peine, elle ne participera pas des arguments favorables au maintien d'une CCN 65 autonome.
Un régime à la diffusion limitée
Lors de la CPN qui s'est tenue le 20 janvier 2017, les négociateurs de la branche ont pris connaissance des chiffres des adhésions au régime mutualisé arrêtés au 30 juin 2016. Sur les 6000 salariés que compte la CCN 65, un peu moins de 1340 sont assurés par l'un des assureurs recommandés par l'accord de branche, c'est-à-dire d'une part l'AG2R et d'autre part le groupement de coassurance mutualiste composé de Chorum, Adrea Mutuelle, Apreva, Eovi MCD, Harmonie Mutuelle, Ociane et Mutex. FO commente ainsi ce résultat : "l'adhésion est faible". Ce jugement se justifie en effet : non seulement les partenaires sociaux ont choisi des assureurs importants et facilement accessibles mais en outre, le régime s'applique depuis le 1er janvier 2015.
Cette relative contre-performance est, certes, quelque peu compensée par le fait que, d'un point de vue comptable, le régime santé mutualisé est à l'équilibre. Tel qu'établi par les assureurs, son bilan prévisionnel à six mois est excédentaire de près de 67000 euros. S'appuyant sur le constat de cette situation financière saine, les représentants des salariés tentent actuellement d'obtenir une amélioration du régime de branche. Ils souhaitent que soit négociée la mise en place du "chèque santé". Lors de la CPN de janvier, FO a demandé l'ouverture d'une négociation à ce sujet. En vain. Force Ouvrière le déplore, estimant que les employeurs "semblent bien frileux pour prendre en charge la complémentaire santé des salariés précaires".
Une branche en danger ?
Mauvaise nouvelle en soi, le faible niveau de la mutualisation santé ne plaide pas, plus généralement, en faveur d'une consolidation de la CCN 65. Alors que, comme nous l'avons expliqué à de nombreuses reprises dans nos colonnes, le secteur médico-social non lucratif est en passe de connaître d'importantes restructurations conventionnelles, l'avenir de la CCN 65 n'est pourtant pas des plus évidents. L'UNISSS, la chambre patronale de la branche, a bien déposé un dossier de demande de reconnaissance de représentativité et, dans le cadre de la CCN 65, elle est sans nul doute représentative. Ceci étant dit, dans le cas, probable, où surviendraient des fusions de branches d'ampleur dans le médico-social non lucratif, la CCN 65 aura bien du mal à se maintenir.
Les autres sujets de discussion abordés par les partenaires sociaux n'ont d'ailleurs pas tous été de nature à rassurer ceux qui craignent sa disparition. Si les échanges relatifs à l'ordre public conventionnel ont permis l'expression d'un certain consensus paritaire quant à la nécessité de fixer le maximum de règles au niveau de la branche, ceux qui ont concerné les salaires ont été bien plus conflictuels. FO a notamment rappelé que le niveau d'entrée de grille est inférieur au SMIC mais l'UNISSS a rétorqué avoir trop peu de marges de manoeuvre pour se permettre une politique salariale ambitieuse. Enfin, au sujet de la prévoyance, les partenaires sociaux ont déploré le fait que Solimut n'a pas été en mesure de présenter un bilan chiffré du régime pour l'année 2016.
Au total, s'ils souhaitent pérenniser la CCN 65, les partenaires sociaux qui la gèrent vont devoir présenter un dossier un peu mieux ficelé afin de convaincre les pouvoirs publics.
