Le TGI de Paris a rendu, le 22 septembre 2015, une décision désagréable pour l'Association pour la Promotion des Assurances Collectives (APAC) dans un recours contre un accord du 28 juin 2013 désignant AG2R coomme l'assureur de la branche des espaces de loisirs, d'attraction et culturels. Cet accord a été étendu par arrêté ministériel de novembre 2013.  

Dans la pratique, le TGI n'a pas examiné le fond de l'affaire. Il a préféré accéder à l'argumentation des organisations patronales pour qui l'APAC n'avait aucun intérêt à agir. Conformément aux jurisprudences en vigueur, dans ce cas de figure, le tribunal déclare le recours irrecevable.  

Selon nos informations, l'APAC devrait faire appel de cette décision. 

Une décision absurde

Dans la pratique, la décision du TGI est absurde et devrait être facilement contrée en appel par l'APAC. Si l'on suit le raisonnement du TGI, un concurrent de l'assureur désigné dans une branche après la déclaration d'inconstitutionnalité des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel n'aurait aucun moyen d'invoquer la nullité d'une telle clause. C'est évidemment la porte ouverte à tous les abus. 

Dans la pratique, si l'APAC ne représente pas les employeurs d'une branche où un assureur est désigné, elle représente en revanche les intérêts des candidats aux appels d'offre ou mise en concurrence désormais obligatoires. A ce titre, son intérêt à agir ne devrait pas poser problème. 

Un appel dangereux pour la CSCA

La Chambre Syndicale des Courtiers d'Assaurances (CSCA) n'était pas partie au dossier. C'est probablement une erreur, car, dans l'hypothèse probable où l'APAC ferait appel de la décision et verrait son intérêt à agir reconnu par un tribunal, on voit mal ce qui distinguera cette association d'un syndicat professionnel. D'une façon ou d'une autre, le tribunal d'appel se prononcera sur ce qui ressemble furieusement à une représentativité de fait de l'APAC dans le monde du courtage. 

Pour la CSCA, l'inaction ne peut donc qu'être dangereuse dans ce dossier. Elle risque en effet d'être "doublée par la droite" par une association qui pourrait revendiquer une véritable légitimité dans la défense des intérêts professionnels des courtiers. 

Après la création de Planète Courtiers, ce serait un nouveau coup dur pour la chambre patronale.