Il y a quelques semaines, nous faisions état des déficits du régime frais de santé Apgis du notariat, dû à un probable défaut dans l'ingénierie de son financement. Aux dernières nouvelles, afin d'équilibrer le contrat, les partenaires sociaux de la branche s'orientent vers une hausse de la cotisation santé. Avec des justifications qui risquent de faire débat...
Une hausse inévitable des cotisations
Lors des différentes réunions paritaires qui se sont tenues en mai, les représentants des employeurs et des salariés n'ont eu guère d'autre choix que celui de prendre de nouveau acte du niveau de déficit du régime santé : un peu plus de deux millions d'euros, pour environ 8750000 euros de cotisations. Un niveau que le CSN, la chambre patronale, a qualifié "d'important".
Face à ce déséquilibre comptable, les partenaires sociaux n'ont pas beaucoup de solutions. Ils semblent bien se résigner à la plus évidente d'entre elles : une augmentation des cotisations. La chambre patronale a, certes, prévenu : cette augmentation 'exceptionnelle" n'est qu'un expédient, qui appelle un règlement plus durable du problème. Contrairement aux promesses avancées lors de la mise en place du régime, la cotisation santé du notariat ne sera donc pas inchangée sur les trois premières années.
Une justification officielle...
Sans nul doute quelque peu gênés aux entournures, ceux d'entre les négociateurs de la branche qui avaient soutenu la recommandation de l'Apgis contre la réaffirmation du partenariat historique avec la MCEN - c'est-à-dire, en l'occurrence, tous les négociateurs sauf ceux de FO - ont estimé que l'augmentation des cotisations avait une justification difficilement discutable.
Dans la convention qui la lie à la branche du notariat, l'Apgis s'est engagée à prendre à sa charge les déficits du régime, sauf en cas de modification de l'encadrement réglementaire des complémentaires santé, notamment pour ce qui concerne les conventions médicale et dentaire. Or, les pouvoirs publics ont annoncé des évolutions de ces conventions, qui alourdiront les charges des assureurs. Conclusion, d'après les signataires de l'accord ayant recommandé l'Apgis : la revendication de leur partenaire est légitime.
... dont les officiels doutent
Pourtant, quelle que soit la bonne volonté qu'ils y mettent, les partenaires sociaux du notariat peinent à accepter tout à fait la revendication de l'Apgis. Ainsi, lors de la dernière commission paritaire de la branche, le CSN a estimé que la situation actuelle résultait d'une "erreur d’appréciation" de l'assureur dans les domaines de "l’optique" et de "la famille". Force est de reconnaître qu'il n'a échappé à personne que le régime n'est pas seulement déficitaire en termes prévisionnels, du fait de changements réglementaires à venir, mais qu'il l'est d'ores et déjà... Dans cette configuration, la hausse des cotisations apparaît bien moins légitime.
Bien que cette dernière interprétation soit difficilement discutable, les partenaires sociaux devraient tout de même prochainement se retrouver afin de fixer ensemble la hausse du taux de cotisation nécessaire à la remise à flot du régime. A la MCEN et chez FO, on se frotte les mains !