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L'avenant 335 du 4 décembre 2015 relatif à la prévoyance et signé par les partenaires sociaux de la CCN 66 (ou IDCC 413) vient d'être publié au bulletin officiel des conventions collectives.
Cet avenant est désormais officiellement en attente d'agrément et son obtention serait aussi surprenante qu'inquiétante. En effet, comme BI&T l'a déjà signalé, le texte présente une singularité qui ne manquera pas d'étonner : il fixe des cotisations minimales que les entreprises non adhérentes à l'un des organismes recommandés devront respecter. Ces taux de cotisations sont au minimum de 2,10% TA/TB pour les non cadres et de 2,10% TA et 3,15% TB pour les cadres.
Cette mesure est assez inhabituelle dans la mesure où les accords proposent normalement des cotisations maximales au régime avec la liberté pour les organismes assureurs de proposer des tarifs moins élevés et, ainsi, de faire jouer la concurrence sur les prix.
Dans le cas de la CCN 66, l'objectif affiché des partenaires sociaux est de faire jouer la concurrence non pas sur les prix, mais sur la qualité des prestations proposées. Les signataires de l'avenant du 4 décembre 2015 espèrent sûrement inciter les entreprises à rejoindre les organismes assureurs recommandés en interdisant aux organismes assureurs non recommandés de proposer des contrats à la cotisation plus attractive.
Cependant, l'entrée en vigueur de l'avenant au 1er janvier 2016 était soumise à l'obtention de l'agrément ministériel. Nous aurions pu croire que des réserves allaient être émises ou que l'agrément allait tarder à paraître, pourtant celui-ci a bien été obtenu le 18 mars 2016 et a fait l'objet d'une publication le 7 avril 2016.
